Conditions générales de vente : Dac-Photo Création

1. DEFINITIONS

1.1. Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique passant commande de Produits sur le site www.dac-photo.com.

1.2. Le terme "Produit" désigne tout produit photo (livres photo, calendriers, cartes…) objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le site www.dac-photo.com conformément aux présentes conditions générales de vente.

1.3. Le terme "Vendeur" désigne l'exploitant et propriétaire du site www.dac-photo.com.

1.4. Le terme "Commande" désigne l'achat en ligne d'un Produit par un Client.

2. COMMANDES

2.1. Une Commande ne sera validée qu'après consultation et acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

2.2. L'acceptation des présentes conditions générales de vente se réalise lorsque le Client clique sur le bouton
"Confirmer la commande" en ayant préalablement coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" en fin de processus de Commande. Le Client reconnait ainsi accepter de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les caractéristiques et les conditions de la Commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile) et les présentes conditions générales de vente. Ce "Clic" validant le bon de Commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2.3. Les Commandes portant sur les Produits, par nature spécifiques et personnalisés, sont fermes et définitives (article L121-20-2 du Code de la consommation). Elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à toute Commande, à tout moment, en cas de non paiement de toute somme due ou en cas de violation des termes des présentes conditions générales de vente sans préjudice de ses autres recours.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Les prix indiqués sur le site www.dac-photo.com sont les prix nets des Produits (TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts). Ils sont sans escompte.

3.2. Les prix des Produits indiqués sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la Commande.

3.3. Une facture sera envoyée par courrier électronique au Client par le Vendeur après acceptation de la Commande par ce dernier.

3.4. Le paiement du prix de chaque Produit dû au Vendeur s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte Bleue).

3.5. Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client.

4. LIVRAISON

4.1. La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande. 4.2. Le délai moyen de livraison des Produits est de 20 jours ouvrables. Toutefois, ce délai n'est donné qu'à titre indicatif.

4.2. Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la facturation.

5. DONNEES PERSONNELLES

5.1. La collecte d'informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet de la Commande.

5.2. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant et doit disposer de la pleine capacité juridique pour passer une Commande et pour accepter les présentes conditions générales de vente. Il doit notamment être âgé d'au moins 18 ans.

5.3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par le Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute personne désirant exercer ce droit devra le faire en adressant un courrier postal au Vendeur (adresse en bas de ces conditions), en indiquant ses nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro de commande.

6. SAUVEGARDE DES DONNEES

6.1. Il appartient au Client de faire une copie de sauvegarde de ses données et fichiers numériques avant leur transmission au Vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu à réparer le préjudice résultant de leur perte ou détérioration. 6.2. Le Client reconnait avoir été informé que la transmission des données et fichiers n'est pas protégée ou cryptée.

6.3. Après réalisation des Produits, les données et fichiers transmis par le Client seront effacés par le Vendeur dans un délai maximal de six mois. La responsabilité du Vendeur ne pourra donc être engagée à raison de la suppression de ces données et fichiers.

7. RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client déclare être le propriétaire légal de toutes les images et de tous les textes qui sont libres de tous droits. Le Client ne peut pas enregistrer ou transmettre des images et des textes qui enfreignent les droits d'autres personnes (droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée…).

7.2. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant notamment l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes ou incitatives à la violence, au racisme, à la xénophobie. Le Client reconnait être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Le Vendeur se réserve le droit, sans qu'il ait à fournir de justification, de supprimer sans délai des images qui contreviendraient aux dispositions des présentes conditions générales de vente ou dont le Vendeur jugerait la nature inacceptable, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi. Le fait de ne pas faire suite à une Commande contrevenant à ces dispositions ne saurait entraîner la responsabilité du Vendeur.

8. RESPONSABILITE DU VENDEUR

8.1. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client et décline toute responsabilité en cas de préjudice causé par les Produits réalisés sur la base de ces données.

8.2. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications, le fait d'un cas de force majeure tel que défini au paragraphe 10 ci-dessous, le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du site www.dac-photo.com.

8.3. Lorsque le Client n'indique pas de préférence particulière ou ne donne aucune indication précise sur le bon de Commande, seront retenus et réputés acceptés par le Client les choix des caractéristiques du Produit effectués, par défaut, par le Vendeur.

8.4. L'acceptation par le Vendeur d'une image en vue de son traitement, de sa duplication, de son édition ou de toute autre manipulation s'entend sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, qu'il s'agisse de garantie de bonne qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier. Le vendeur sera libre d'effectuer toute opération permettant d'aboutir à la réalisation du Produit (recadrage, correction des yeux rouges, retouches…).

8.5. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruptions dans la transmission, de perte, de disparition ou d'altération de données ou fichiers, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusion de tiers ou de l'impossibilité de se connecter au site www.dacphoto.com.

9. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

10. PRISE D'EFFET – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales prennent effet dès l'acceptation de leurs termes. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée dans un délai de trois mois. Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à :

Depaz Album Création
23 rue des Deux Frères
78150 Le Chesnay

Tout litige éventuel entre le Vendeur et un Client sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles.