Conditions générales d'utilisation : Dac-Photo Partage

1 - DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Le terme "Compte" désigne l’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur, sur lequel sont déposés et stockés par ce dernier les Contenus qui sont publiés, sur son initiative et sous sa responsabilité. L’Utilisateur accède à son Compte en s’identifiant sur le Service de partage avec son nom d’Utilisateur et son mot de passe.

Le terme "Contenus" désigne l’ensemble des médias numériques personnels et stockés par l’Utilisateur sur son Compte.

Le terme "Portail" désigne le site Internet www.dac-photo.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service de partage.

Le terme "Service de partage" désigne l'espace de stockage privé en ligne intitulé DAC-PHOTO PARTAGE proposé par Depaz Album Création et mettant à la disposition de l’Utilisateur un Compte personnel sur lequel sont déposés et stockés par l’Utilisateur les Contenus, sur son initiative et sous sa responsabilité.

Le terme "Utilisateur" désigne une personne physique majeure, ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et ayant souscrit au Service de partage, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

2 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles:

- le Service de partage est mis à la disposition des Utilisateurs ;
- les Utilisateurs doivent utiliser le Service de partage.

3 - ACCES AU SERVICE DE PARTAGE

3.1 Ouverture d’un Compte et activation du Service de partage

Pour pouvoir utiliser le Service de partage depuis le Portail, l’Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

Pour pouvoir accéder et utiliser le Service de partage, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir du Portail, en indiquant dans un formulaire d’inscription les informations suivantes nécessaires à l’enregistrement de son Compte :

- une adresse valide de messagerie électronique qui sera son identifiant ;
- un mot de passe spécifique qui lui sera personnel.
L’identifiant choisi ne devra pas (a) enfreindre un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’autrui, (b) violer la vie privée ou autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur (d), ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale applicable.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Depaz Album Création, dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de résilier son Compte sans délai.

L’Utilisateur est responsable des activités sur son Compte. Il devra informer Depaz Album Création en cas d’usage non autorisé de son Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. Il sera tenu responsable pour toutes les pertes subies par Depaz Album Création ou par un autre Utilisateur ou visiteur du Portail, en raison des agissements de quiconque sur son Compte.

Un identifiant et un mot de passe uniques sont créés pour chaque Compte. L’Utilisateur devra conserver ces derniers strictement confidentiels. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité sur son Compte.

L'inscription de l'Utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

4 - DESCRIPTION DU SERVICE DE PARTAGE

4.1 Fonctionnalités du Service de partage

Le Service de partage permet à l’Utilisateur de :

1. déposer des Contenus sur son Compte ;
2. rechercher et explorer les Contenus stockés sur son Compte ;
3. partager, de façon restrictive avec des proches, tout ou partie des Contenus ;
4. commander, auprès de Depaz Album Création via DAC-PHOTO CREATION et / ou DAC-PHOTO EDITOR, aux tarifs et selon les conditions de vente et d'utilisation de ces prestations, des produits photo (albums, livres photo, cartes, …).

4.2 Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

Depaz Album Création met à la disposition de l’Utilisateur différentes ressources qui lui permettent de déposer et stocker des Contenus via son compte et ce, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les Contenus déposés par l’Utilisateur sur son Compte ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service de partage, de la marque Depaz Album Création et/ou à l’image de Depaz Album Création.

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu déposé dans son Compte ne contienne:

- d’éléments portant atteinte à des droits de la personnalité (par exemple, des représentations - sans son autorisation préalable - d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou publique ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
- des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection enfants et adolescents (pornographie, pédophilie) ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ;
- des termes, propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- des termes, propos et/ou des images injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit :

- que les Contenus déposés et stockés sur son Compte lui appartiennent ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes (notamment en terme de droits de propriété intellectuelle) auprès des titulaires des Contenus aux fins de stockage, de reproduction et de représentation dans son Compte ;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour déposer et stocker les Contenus faisant apparaître des tiers.
D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

4.3 Responsabilité de Depaz Album Création - Limitation

Depaz Album Création propose un service de stockage des Contenus à usage privé, et non destinés à être communiqués au public.

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service de partage à ses seuls risques, Depaz Album Création ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Contenus d’un Compte seraient illicites et/ou porteraient atteinte aux droits d’un tiers.

Depaz Album Création ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier.

Depaz Album Création ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (perte de données ou de tout autre dommage incorporel) que pourrait subir un Utilisateur ou un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de l'utilisation du Service partage de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le Service partage.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruptions dans la transmission, de perte, de disparition ou d'altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusion de tiers et plus généralement de l'utilisation du Service de partage ou de l'impossibilité de l'utiliser.

Depaz Album Création n'est pas responsable des défaillances et des retards qui sont le fait de réseaux de télécommunication ou encore le fait d'un cas de force majeur tel que défini au § 9 ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service de partage.

Depaz Album Création est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service de partage, notamment au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service de partage, sauf en cas de force majeure.

5 - PRIX

Le Service de partage est proposé par Depaz Album Création à titre gratuit.

Dans le cas où le Service de partage deviendrait payant, Depaz Album Création informera l’Utilisateur d’une telle modification des conditions d’utilisation du Service de partage. L’Utilisateur aura le choix entre cesser d’utiliser le Service de partage ou continuer d’utiliser le Service de partage en conformité avec les conditions financières qui seront fournies par Depaz Album Création.

5 - SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE D’UN UTILISATEUR

6.1 Suspension du Compte d’un Utilisateur

Depaz Album Création se réserve le droit de suspendre unilatéralement le Compte d’un ou plusieurs Utilisateurs, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des Contenus disponibles sur le Portail ou des Contenus stockés sur les Comptes a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Depaz Album Création nécessaires à la fourniture du Service de partage a pour cause ou origine la connexion avec l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur ;
- les Utilisateurs ou les visiteurs invités par l’Utilisateur ou toutes personnes signalent qu’un Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes dispositions, (b) fait un usage du Service de partage de nature à porter préjudice aux tiers, (c) fait un usage du Service de partage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Depaz Album Création ;
- en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation, et notamment dans l’hypothèse où celui-ci aurait diffusé un contenu manifestement illicite ;
- les coordonnées et notamment l’adresse email de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.

6.2 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

Toute résiliation d’un Compte à l’initiative de l’Utilisateur devra être demandée à Depaz Album Création par e-mail, dans la rubrique "Contact" du site www.dac-photo.com.

6.3 Résiliation à l’initiative de Depaz Album Création

Une fois le Compte d’un Utilisateur suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, Depaz Album Création sera en droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur concerné sans indemnité.

Nonobstant ce qui précède, Depaz Album Création se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du Compte d’un Utilisateur sans préavis et sans indemnité dans l’hypothèse où les Contenus déposés et stockés par l’Utilisateur contiendraient un contenu manifestement illicite.

En outre, Depaz Album Création se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte d’un Utilisateur en cas de non authentification sur le Service de partage par l’Utilisateur concerné pendant une durée d’un (1) an.

Depaz Album Création se réserve le droit de mettre fin unilatéralement, à tout moment et sans justification, au Service de Partage.

En cas d’arrêt définitif du Service de partage, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai de un (1) mois avant la fermeture du Service de partage.

7 - DONNEES PERSONNELLES

7.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service de partage et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service de partage sont traitées et utilisées par Depaz Album Création dans le cadre de la fourniture du Service de partage et pour adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations.

7.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par Depaz Album Création a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute personne désirant exercer ce droit devra le faire en adressant un courrier postal à Depaz Album Création (adresse en bas de ces conditions), en indiquant ses nom, prénom, adresse.

7.3 Le Service de partage détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Depaz Album Création pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service de partage et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service de partage sont conservées et archivées confidentiellement par le service de partage, conformément aux dispositions légales.

8 - PROPRIETE

L’Utilisateur est et reste propriétaire des Contenus qu’il dépose et stocke dans son Compte.

Depaz Album Création est et reste propriétaire de son Service de partage, Portail, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à ce Service de partage. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.

9 - FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

10 - PRISE D'EFFET – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation prennent effet dès l'acceptation de leurs termes. Les présentes conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Depaz Album Création, sans préavis.

11 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée dans un délai de trois mois. Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à:

Depaz Album Création
15, rue de la Bonne Aventure
78000 Versailles

Tout litige éventuel entre Depaz Album Création et un Utilisateur sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Versailles.